CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations d’enseignement, d’encadrement et d’animation roller

V - LEGENDS / THE RIVIERA SKATES

Date de dernière mise à jour : 30 mars 2026

V - LEGENDS

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

540 Bât B, Centre des Affaires d’Antibes

06600 Antibes

RNA : W061017377

SIRET : 933 332 348 00012

Code APE / NAF : 93.12Z – Activités de clubs de sports

Ci-après dénommée « l’Association », « l’École », « TRS » ou « V - LEGENDS ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles V - LEGENDS propose et vend ses prestations de roller, notamment les cours, stages, séances particulières, initiations, encadrements, événements et activités associées dans le secteur des Alpes-Maritimes.

L’inscription à une prestation de V - LEGENDS implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE I – PRESTATIONS

Les prestations proposées par V - LEGENDS sont dispensées par des moniteurs, encadrants, éducateurs sportifs ou intervenants habilités selon la nature de l’activité et la réglementation applicable.

Les prestations peuvent être réalisées :

- individuellement ;

- en cours collectifs ;

- en cours privés ;

- en stage ;

- en initiation ;

- en animation ;

- dans le cadre d’événements ou d’encadrements spécifiques.

Les prestations sont organisées selon des niveaux, âges, formats et objectifs différents. Le bon déroulement des cours, stages et séances suppose une homogénéité suffisante du niveau des participants.

Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs et encadrants de vérifier le niveau exact de chaque participant avant le début de la prestation, le client est seul responsable du choix du niveau déclaré lors de l’inscription.

En conséquence, V - LEGENDS se réserve la possibilité :

- de réorienter un participant vers un groupe plus adapté à son niveau ;

- d’aménager le contenu de la prestation ;

- d’adapter le parcours ou les exercices ;

- ou de refuser la participation d’une personne dont le niveau technique, le comportement, l’équipement ou la condition physique seraient manifestement incompatibles avec la prestation réservée.

Cette décision est prise dans l’intérêt de la sécurité du participant, du groupe, du moniteur et du bon déroulement de l’encadrement. Elle ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnité lorsqu’elle résulte d’une déclaration inexacte, incomplète ou erronée du client.

La pratique du roller, notamment en milieu extérieur, urbain, sur voie partagée, sur piste ou sur revêtement variable, comporte par nature une part d’aléa et de risque que le client et/ou le participant reconnaît accepter.

ARTICLE II – RESPONSABILITÉ DES MONITEURS ET DE L’ÉCOLE

L’enseignement et l’encadrement du roller se déroulent dans un environnement sportif comportant des aléas inhérents à la pratique.

Il appartient au client et/ou au participant de veiller personnellement à sa propre sécurité, à celle de ses enfants mineurs, ainsi qu’à celle des tiers.

La responsabilité des moniteurs, encadrants et de l’Association est strictement limitée à une obligation de moyens.

Il appartient au participant de respecter strictement :

- les consignes du moniteur ou de l’encadrant ;

- les règles de sécurité données avant et pendant la prestation ;

- les règles de circulation, de prudence et de comportement adaptées à la pratique.

L’Association ne pourra être tenue responsable :

- des accidents causés par un participant à lui-même ou à un tiers du fait du non-respect des consignes ;

- des accidents provoqués par un autre participant ;

- des conséquences d’une faute, imprudence, négligence, inattention ou comportement dangereux du client ou du participant ;

- des dommages subis en dehors du temps effectif d’encadrement ;

- des conséquences d’un niveau réel non conforme au niveau déclaré lors de l’inscription.

Le participant demeure seul responsable de son matériel personnel, de ses effets personnels, ainsi que de leur surveillance, de leur utilisation et de leur conservation.

ARTICLE III – ASSURANCE

V - LEGENDS déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile couvrant l’Association, ses moniteurs et ses encadrants dans l’exercice de leurs fonctions, dans les limites, conditions et exclusions de la police souscrite.

Il appartient toutefois au client et/ou au participant :

- de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile personnelle valable ;

- de souscrire, s’il le souhaite, une assurance individuelle accident, assistance, annulation ou toute autre garantie complémentaire adaptée à la pratique du roller.

L’Association attire l’attention du client sur le fait que la souscription d’une assurance personnelle couvrant les dommages corporels, l’annulation, le vol, la perte ou la détérioration du matériel personnel est vivement recommandée.

V - LEGENDS ne pourra être tenue responsable :

- du vol, de la perte ou de la détérioration du matériel ou des effets personnels du client ou du participant ;

- des préjudices causés par le matériel personnel utilisé par le participant.

ARTICLE IV – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT

4.1. Tarifs

Les tarifs de V - LEGENDS sont présentés sur les supports de communication de l’Association, sur le site therivieraskates.com, sur devis, par e-mail, via formulaire de contact, ou sur tout autre support communiqué au client.

Les prix indiqués comprennent uniquement la prestation expressément mentionnée lors de l’inscription ou sur le devis accepté.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus dans le prix :

- les assurances personnelles ;

- les frais de transport ;

- les consommations ;

- l’hébergement ;

- la restauration ;

- le matériel personnel ;

- ou toute prestation complémentaire non expressément prévue.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles de la prestation commandée et de son prix.

4.2. Modalités d’inscription

L’inscription peut être effectuée :

- via le formulaire de contact du site ;

- par e-mail ;

- par téléphone ;

- en présentiel ;

- ou par tout autre mode de réservation accepté par l’Association.

Toute demande transmise via le site therivieraskates.com constitue une demande de réservation ou de prise de contact, mais ne vaut pas acceptation définitive de l’inscription par V - LEGENDS.

L’inscription ne devient définitive qu’après :

- validation expresse de la demande par l’Association ;

- confirmation écrite de la réservation ;

- et réception du règlement total ou partiel demandé par l’Association.

V - LEGENDS assure uniquement la disponibilité des prestations au moment de la confirmation de l’inscription.

4.3. Modalités de paiement

Le site therivieraskates.com ne permet pas le paiement en ligne. Aucune donnée bancaire ne transite par le site internet de l’Association.

Le paiement peut être effectué selon les moyens de règlement acceptés par l’Association et communiqués au client au moment de l’inscription, notamment :

- virement bancaire ;

- chèque ;

- espèces ;

- ou tout autre moyen accepté expressément par l’Association.

Sauf stipulation contraire :

- le paiement intégral est exigible au moment de la confirmation de l’inscription ;

- ou un acompte / des arrhes peuvent être demandés pour bloquer définitivement la réservation.

En cas de règlement partiel, il est expressément convenu que la somme versée à l’inscription constitue des arrhes, sauf mention contraire écrite de l’Association.

Le solde devra être réglé au plus tard à la date indiquée par l’Association. À défaut de paiement intégral dans les délais, V - LEGENDS pourra refuser l’accès à la prestation, sans préjudice de toute somme déjà due.

4.4. Cours privés – retard du client

Dans le cadre d’un cours privé, le moniteur est tenu d’attendre le client pendant une durée maximale de vingt (20) minutes à compter de l’horaire convenu.

Passé ce délai, et sauf accord exprès du moniteur ou de l’Association, le cours sera considéré comme commencé, donné et intégralement dû, sans possibilité de remboursement.

Si le cours peut néanmoins être maintenu après l’arrivée tardive du client, sa durée pourra être écourtée d’autant, sans réduction de prix.

ARTICLE V – DROIT DE RÉTRACTATION NON APPLICABLE AUX PRESTATIONS DE LOISIRS À DATE OU PÉRIODE DÉTERMINÉE

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours n’est pas applicable aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.

En conséquence, toute inscription à une prestation de V - LEGENDS fixée à une date, sur un créneau, sur une période ou dans le cadre d’un stage, d’un cours, d’une séance privée ou d’un événement planifié, ne bénéficie pas du droit de rétractation.

ARTICLE VI – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

6.1. Principe général

Toute demande d’annulation, de report ou de modification doit être adressée par écrit à l’Association à l’adresse suivante :

La date et l’heure de réception de la demande par l’Association feront foi.

6.2. Annulation à plus de quarante-huit heures (48h00) avant le début de la prestation

En cas d’annulation à plus de quarante-huit heures (48h00) avant le début de la prestation :

- un remboursement pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical délivré par un professionnel de santé, attestant de l’incapacité du participant à pratiquer une activité sportive ;

- ce certificat devra impérativement être transmis à l’Association au plus tard dans les vingt-quatre heures (24h00) précédant la prestation ;

- à défaut de certificat médical valable transmis dans ce délai, aucun remboursement ne sera dû.

Dans ce dernier cas, l’Association proposera au client, selon les disponibilités et l’organisation de l’École :

- soit un report de la prestation ;

- soit un avoir valable pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date d’émission.

6.3. Annulation à moins de quarante-huit heures (48h00) avant le début de la prestation

En cas d’annulation à moins de quarante-huit heures (48h00) avant le début de la prestation :

- un remboursement pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical délivré par un professionnel de santé, attestant de l’incapacité du participant à pratiquer une activité sportive ;

- ce certificat devra impérativement être transmis à l’Association au plus tard dans les vingt-quatre heures (24h00) précédant la prestation ;

- à défaut de certificat médical valable transmis dans ce délai, aucun remboursement ne sera dû.

Dans ce dernier cas, l’Association proposera au client, selon les disponibilités et l’organisation de l’École :

- soit un report de la prestation ;

- soit un avoir valable pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date d’émission.

6.4. Absence, abandon ou interruption en cours de prestation

Toute absence du participant au jour et à l’heure prévus, tout retard empêchant la participation normale à la prestation, tout abandon volontaire ou toute interruption du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf présentation d’un certificat médical conforme dans les conditions prévues ci-dessus.

À défaut de remboursement, l’Association pourra proposer :

- soit un report ;

- soit un avoir valable six (6) mois.

6.5. Conditions du report et de l’avoir

En cas d’acceptation par l’Association d’un report ou de l’émission d’un avoir :

- le report sera proposé selon les disponibilités de l’Association ;

- l’avoir sera valable pendant six (6) mois à compter de sa date d’émission ;

- l’avoir sera personnel, non remboursable en numéraire et non fractionnable, sauf accord exprès de l’Association ;

- passé son délai de validité, l’avoir sera définitivement perdu.

6.6. Cas ne donnant lieu à aucun remboursement

Aucun remboursement ne sera dû en cas :

- d’absence de certificat médical conforme ;

- de transmission tardive du certificat médical ;

- de certificat médical ne permettant pas d’établir l’incapacité à la pratique sportive ;

- d’absence du participant ;

- de retard du participant ;

- d’abandon volontaire ;

- ou de toute cause imputable au client ou au participant ne relevant pas d’une incapacité médicalement justifiée dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE VII – ANNULATION / INTERRUPTION / MODIFICATION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ÉCOLE

7.1. Conditions météorologiques et incidents extérieurs

Les conditions météorologiques, l’état du revêtement, les conditions de circulation, les contraintes liées à l’espace public, ainsi que tout incident extérieur indépendant de la volonté de l’Association survenant avant ou pendant la prestation, ne pourront être imputés à V - LEGENDS / THE RIVIERA SKATES.

L’École se réserve le droit d’adapter, de modifier, de reporter, d’interrompre ou d’annuler toute prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

7.2. Modification des horaires, de la durée ou du contenu

V - LEGENDS se réserve le droit de modifier les horaires, le lieu, le contenu, le déroulement ou la durée des cours, stages, séances privées et événements, notamment pour des raisons de sécurité, d’organisation, de météo, de circulation, de niveau des participants, d’effectif ou de disponibilité des encadrants.

Ces adaptations ne pourront donner lieu à aucune indemnité.

7.3. Annulation ou interruption

V - LEGENDS se réserve la possibilité d’annuler, de reporter, d’interrompre, de modifier ou d’écourter une prestation, notamment en cas :

- de conditions météorologiques défavorables ;

- de conditions de circulation ou de sécurité jugées insuffisantes ;

- de niveau général du groupe incompatible avec la sécurité ;

- d’effectif insuffisant ;

- d’indisponibilité ou d’empêchement d’un moniteur ou encadrant ;

- de fermeture ou d’indisponibilité d’un lieu, d’un équipement ou d’un site ;

- de décision administrative ;

- de force majeure ;

- ou de toute circonstance rendant l’exécution de la prestation impossible, dangereuse ou manifestement inappropriée.

L’Association pourra également remplacer un moniteur, modifier les horaires, adapter le contenu, le lieu, le parcours ou l’organisation de la prestation si les circonstances l’exigent.

7.4. Remboursement ou avoir

Dans l’un des cas mentionnés ci-dessus :

- en cas d’annulation avant le début de la prestation du fait de l’Association, V - LEGENDS proposera, selon les cas, soit un report, soit un avoir, soit le remboursement des sommes versées ;

- en cas d’interruption en cours de prestation, V - LEGENDS pourra accorder un avoir ou un remboursement calculé sur la base de la partie non réalisée, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Aucune autre indemnisation ne pourra être demandée au titre des frais annexes, du déplacement, de l’hébergement, du préjudice de jouissance ou de tout dommage indirect.

7.5. Exclusion

V - LEGENDS se réserve le droit d’exclure à tout moment, sans remboursement, toute personne dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement, la discipline ou la sécurité de la prestation.

Sont notamment concernés :

- le non-respect des consignes du moniteur ;

- la mise en danger de soi-même ou d’autrui ;

- l’agressivité, l’incivilité ou l’insubordination ;

- l’état d’ébriété ou l’emprise de substances incompatibles avec la pratique ;

- le refus de porter les équipements de sécurité requis ;

- ou tout comportement jugé incompatible avec l’encadrement proposé.

ARTICLE VIII – APTITUDE PHYSIQUE / SANTÉ / SÉCURITÉ / MINEURS

Le client déclare, pour lui-même ou pour les participants qu’il inscrit, que leur état de santé et leur condition physique sont compatibles avec la pratique du roller dans le cadre de la prestation réservée.

Le client s’engage à signaler à l’Association toute information utile de nature médicale, physique ou comportementale susceptible d’influer sur le déroulement de la prestation.

V - LEGENDS se réserve le droit :

- de demander un certificat médical ;

- de demander une autorisation parentale pour les mineurs ;

- de demander tout document ou renseignement utile à la sécurité ;

- et de refuser l’accès à la prestation en cas de doute légitime sur l’aptitude du participant.

En cas de refus fondé sur l’absence de document, une contre-indication médicale, une inaptitude manifeste, un défaut d’encadrement parental, ou un risque pour la sécurité, aucun remboursement ne sera dû lorsque la cause est imputable au client ou au participant.

Le port du casque et, selon les cas, d’équipements de protection adaptés peut être rendu obligatoire. Le participant s’engage à respecter cette exigence.

Pour les mineurs :

- les parents ou représentants légaux demeurent responsables du mineur jusqu’au début effectif de la prestation et immédiatement après sa fin ;

- ils doivent s’assurer que le mineur est présent aux horaires convenus et récupéré à l’issue de la séance ;

- ils certifient que le mineur est apte à participer à l’activité.

ARTICLE IX – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION

Lorsque l’Association met du matériel à disposition du participant, celui-ci doit être utilisé avec soin, conformément à sa destination et aux instructions données.

Le client et/ou le participant est responsable du matériel prêté pendant toute la durée où il en a la garde.

Toute perte, vol, dégradation, casse anormale ou utilisation non conforme pourra donner lieu à facturation des frais de réparation ou de remplacement.

Le matériel devra être restitué à la fin de la prestation, sauf accord contraire exprès de l’Association.

ARTICLE X – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’Association dans le cadre des inscriptions, réservations, prises de contact et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Charte relative à la protection des données personnelles de V - LEGENDS.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute demande peut être adressée à :

ARTICLE XI – REVENTE DES PRESTATIONS

Toute revente, cession, commercialisation, diffusion ou présentation à titre onéreux des prestations de V - LEGENDS, notamment par un intermédiaire, une plateforme, un site internet, une application ou un revendeur, est interdite sans l’accord écrit préalable de l’Association.

ARTICLE XII – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du contrat.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV sera soumis au droit français et relèvera des juridictions françaises compétentes.

ARTICLE XIII – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir saisi la direction de V - LEGENDS par réclamation écrite, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site :

MTV – Médiation Tourisme Voyage

CS 30958

75383 Paris Cedex 08